Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte envoyée par Alain Gralepois, Vice-président du Conseil régional, à Brice Hortefeux, Ministre de l'Intérieur, au sujet de la réforme territoriale.

Monsieur le Ministre,

Par la présente, en tant que Vice-président du Conseil régional des Pays de la Loire, je réponds à votre courrier du 21 octobre. Le gouvernement a lancé une modification substantielle de notre organisation territoriale à travers plusieurs lois.
Soyons clairs. Il s’agit en réalité de 3 niveaux de modifications qui ont toutes comme objectif de revenir sur 30 ans de décentralisation et de rendre plus difficile l’accès de la gauche au pouvoir. En somme une mainmise financière, politique et juridique de la part de l’État.

1/ La réforme fiscale pour restreindre l’autonomie des collectivités
La suppression de la Taxe Professionnelle et son remplacement par une Cotisation Économique Territoriale est profondément injuste :
- elle va encore limiter l’autonomie des Collectivités territoriales alors que celles-ci font face aux désengagements massifs de l’État depuis 2004 (baisse de la DGF, compensation partielle des transferts de compétences, plafonnement de la TP, intégration du FCTVA à la DGF…) et rendre les Collectivités territoriales plus dépendantes de l’État à contre sens de l’histoire récente de notre République
- elle bénéficiera aux entreprises qui voient leurs charges allégées de plusieurs milliards
- elle ne sera compensée en totalité par l’État que la 1ère année
- elle va se traduire immanquablement par une hausse de la fiscalité sur les ménages

Nous souhaitons une fiscalité locale juste, assise sur des bases dynamiques dont nous fixons les taux et qui donne aux Collectivités territoriales les moyens d’agir en toute autonomie. Les élus doivent être autonomes dans leurs décisions et pleinement responsables devant le Peuple. Nous ne pouvons fonctionner qu’avec des dotations.

2/ La réforme de l’organisation territoriale pour étouffer les pouvoirs locaux
Cette réforme touche aux fondements mêmes de notre démocratie et de nos libertés publiques. Vous anéantissez les lois Defferre et 30 ans de décentralisation. Cette décentralisation qui a permis la modernisation du pays, des lycées, des collèges, des transports ferroviaires…. Là où Gaston Defferre voulait « faire confiance à l’élu local, profiter de sa connaissance des réalités de son terrain, faire appel et organiser sa responsabilité », vous interdisez aux collectivités territoriales et donc aux élus locaux d’agir :
- la création d’un Conseiller territorial siégeant à la fois au Conseil général et au Conseil régional crée la confusion dans la répartition des rôles et minimise la responsabilité des élus devant les citoyens
- cette création implique de fait la subordination d’une assemblée sur l’autre, et voit apparaître des élus à 2 vitesses. Ceux qui siégeront dans une seule assemblée et ceux qui pourront se prévaloir de siéger dans les deux. La fusion des Conseillers généraux et régionaux, c’est la confusion
- avec la disparition de la clause de compétence générale, les Régions ne pourront plus cofinancer des services publics locaux, des projets d’associations, des manifestations culturelles et sportives, des investissements dans le logement, la recherche…
- la diminution du nombre d’élus est une idée populiste : ils ne seront par exemple plus assez nombreux pour les représentations dans les Conseils d’administration des collèges et lycées ou autres établissements publics
- si les élus coûtent chers, pourquoi prévoir dans le projet de loi une augmentation de leurs indemnités de 20% ?

Nous réclamons le maintien de la clause de compétence générale avec la désignation d’un chef de file dans les projets impliquant plusieurs Collectivités.
Une intervention financière plus forte de l’État dans les dossiers de sa compétence desquels il se retire par manque de moyens et d’ambition : recherche, universités, logements, transports, aménagement du territoire… Les Régions pallient très souvent ces désengagements.

3/ La réforme des modes de scrutins et de la carte électorale : des parachutes dorés pour la droite
Réforme des modes de scrutins locaux, modification de la carte législative : chaque face d’une seule et même réforme qui assurera un matelas électoral à l’UMP à laquelle vous appartenez.
- élection de 80% des futurs Conseillers territoriaux avec un scrutin majoritaire à un tour dans le cadre de cantons et 20% à la proportionnelle dans le cadre de listes départementales : l’UMP arrive souvent en tête au premier tour compte tenu de la multiplicité de l’offre à gauche. Elle remporterait donc régulièrement la mise alors qu’elle perd souvent au second tour…
- ce nouveau mode de scrutin ne permet pas la parité. Il s’agirait d’un vrai recul
- seul le gouvernement sera habilité à redécouper sur ordonnance les cantons avec tous les risques de partialité que cela comporte
- révision de la carte électorale des circonscriptions législatives : un véritable scandale, un déni de démocratie est en cours : l’UMP s’assure un maximum de députés avec des découpages dans de nombreux cas partiaux en Métropole mais aussi dans les 12 sièges de députés des Français de l’Étranger.

Nous exigeons le maintien des 2 modes d’élections et de scrutin : majoritaire à 2 tours dans des cantons redéfinis pour l’élection des Conseils généraux et proportionnel à 2 tours avec prime majoritaire pour l’élection des Conseils régionaux.

Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, nous nous opposons formellement à ce qui est improprement dénommé « la réforme des Collectivités ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en nos sentiments respectueux.

Alain GRALEPOIS
Vice-président du Conseil régional des Pays de la Loire
Président du Groupe socialiste, radical et divers gauche