Plan routes : « que la Région assume déjà ses compétences ! »

La Région a adopté, lors de la commission permanente du 31 mars, les protocoles de mise en œuvre du « plan routes » pour trois départements : la Sarthe, la Vendée et la Mayenne. Les élus du groupe socialiste, écologiste, radical et républicain ont voté contre, non pas parce qu’ils sont opposés aux projets proposés, mais parce qu’ils estiment que la Région devrait assumer ses compétences avant de vouloir financer des routes.

La loi NOTRe, adoptée le 7 août 2015, a clarifié l’exercice des compétences entre les collectivités. Les routes ne figurent pas dans les compétences régionales (sauf exception – voir encadré). Pourtant Bruno Retailleau a décidé d’en faire une des priorités de son mandat, au détriment des autres politiques régionales. Concrètement, le « plan routes » représente 115 millions d’euros qui auraient pu être utiles pour engager des travaux dans les lycées ou pour soutenir les infrastructures de recherche ou financer le ferroviaire.

« Nous ne sommes pas opposés aux projets routiers présentés » commente Olivier Biencourt, conseiller régional. « Ils sont le plus souvent très utiles pour les habitants des territoires concernés. Mais ce n’est pas à la Région de les financer quand elle n’assume pas pleinement ses propres compétences, notamment dans le ferroviaire à un moment où la demande des usagers pour de nouvelles dessertes s’exprime fortement ». La conseillère régionale Viviane Lopez ajoute « pour pouvoir financer son « plan routes », la droite a opéré un véritable coup de frein sur les investissements d’avenir dans la recherche, l’éducation et l’emploi, au risque de faire prendre du retard aux Pays de la Loire. Nous le regrettons vivement ! ».

 

Compétences sur les routes : que dit la loi ?

Selon la loi NOTRe, les communes et intercommunalités sont en charge des voies communales, les Départements sont en charge de la voirie départementale, et l’Etat de la voirie nationale et des autoroutes. La seule compétence laissée aux Régions est l’identification des voies et axes routiers qui constituent des d’itinéraires d’intérêt régional dans le SRADDET (qui devra être adopté d’ici fin 2018) et la possibilité de financer ces voies et axes (source).
Compte tenu de ses éléments, le « plan routes » du Conseil régional présentait un risque très fort d’illégalité. Le Préfet a donc contraint le Président de Région à inscrire le « plan routes » dans le Contrat de plan Etat-Région (CPER). Le CPER permet effectivement de sécuriser juridiquement toutes les actions qu’il contient, quelles que soient les compétences concernées.

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