Conseils d’administration des lycées : la Région veut empêcher les élus d’opposition d’avoir accès aux informations !

Lycée_Les_BourdonniresDans un courriel daté du 6 février, le Conseil régional a enjoint les proviseurs des lycées des Pays de la Loire, à n’envoyer les convocations à siéger dans les conseils d’administration qu’aux représentants titulaires. Le signataire s’appuie, pour cela, sur une circulaire qui date de 1985. Ce rappel à l’ordre est choquant puisqu’il démontre la volonté de la majorité d’empêcher l’accès à l’information aux élus d’opposition !

En effet, au début du mandat, Bruno Retailleau nous a refusé de siéger comme titulaires dans les conseils d’administration des lycées des Pays de la Loire et nous a accordé une place de suppléant dans 47 établissements de la région.

Nous nous rendons régulièrement dans ces instances, dès lors que nous y sommes invités. Nous participons activement aux débats, en considérant que seul l’intérêt des lycéens et des personnels prime, au-delà des clivages politiques. Malheureusement, nous ne pouvons y participer que lorsque les élus majoritaires nous informent de leur absence, ce qui n’arrive jamais !  

Cette injonction est incompréhensible et cache le malaise qui se fait jour : l’absence répétée et reconnue des membres de la majorité entrainerait une présence plus importante des élus d’opposition. C’est cela que Bruno Retailleau veut éviter !

Maï HAEFFELIN et Aykel GARBAA
Conseillers régionaux Membres de la commission « Education et lycées, orientation et lutte contre le décrochage, civisme »

 


Objet : Fwd: A l'attention du chef d'établissement - Les convocations aux élus régionaux titulaires


Madame, Monsieur le Proviseur,


A la demande de certains représentants de la Région au sein des Conseils d’administration des
E.P.L.E., je me permets d’attirer votre attention sur les dispositions du Code de l’Education relatives à
leur participation aux réunions du Conseil d’administration :


L'établissement public local d'enseignement (EPLE), personne morale de droit public, est administré
par un conseil d'administration (CA) qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement. Ses
compétences sont actuellement fixées par l'article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code
de l'éducation


Les convocations sont envoyées uniquement aux titulaires. En cas d'impossibilité pour la personne
élue en qualité de titulaire d'être présente au CA, elle transmettra sa convocation à un suppléant de
son collège de représentants.


Les séances ne sont pas publiques. Les membres du conseil d'administration sont tenus à une
obligation de discrétion pour tout ce qui a trait à la situation des personnes ;


Un procès-verbal, qui retrace les échanges de points de vue exprimés ainsi que les délibérations
adoptées, est établi à la fin de chaque séance par le secrétaire désigné, qui le soumet au chef
d'établissement. Ce dernier est responsable du procès-verbal qui est transmis aux membres du
conseil d'administration et adopté lors de la séance suivante ;


Les procès-verbaux et les documents administratifs afférents aux séances du conseil d'administration
sont communicables non seulement à l'ensemble des membres de la communauté scolaire, mais
aussi à toute personne qui en fait la demande. (Tribunal administratif Bordeaux, 2/12/90) Le droit à
communication ne s'applique qu'à des documents achevés et non aux états préparatoires, partiels ou
provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration. La demande de communication doit
être adressée à l'autorité administrative qui détient le document.


Sur ce point particulier, je vous invite à une vigilance particulière, et vous remercie de bien vouloir
procéder, si besoin, à la mise à jour des listes de diffusion de vos convocations au Conseil
d’administration, afin de garantir que seuls les élus titulaires sont invités à cette instance. Ces
derniers ont la responsabilité de solliciter leurs suppléants en cas d’empêchement.


En revanche, les suppléants peuvent être destinataires des procès-verbaux de CA.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Proviseur, l’assurance de ma considération distinguée.


Bien cordialement

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